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PréambuleII- Les Éléments de la Stratégie à Moyen Terme1 - Programme de Réformes du Gouvernement de 1994-1995 à 1997-1998
2 - Les Résultats
Axe I- La définition d'un cadre macro-économique stable et cohérent1 - La poursuite du Programme d'assainissement des finances publiques et du secteur financier
2 - L'amélioration du processus de préparation du Budget de l'Etat
3 - Le renforcement de la cohérence entre les politiques budgétaires, monétaires, sectorielles et de crédit
Axe II- La Modernisation de l'Appareil d'Etat1 - L'amélioration du cadre légal et réglementaire
2 - Le renforcement des ressources humaines, de la productivité de la Fonction Publique et la génération d'une culture de services
3 - La restauration de la confiance dans l'Etat
Axe III- Le renforcement du secteur privé, et la relance de la production nationale et de l'emploi1 - La politique industrielle et commerciale
2 - La politique agricole
Axe IV- Intégration des différents instruments dans un Schéma Directeur de Développement1 - L'élaboration d'un Schéma Directeur de Développement intégré
2 - L'amélioration des relations avec les partenaires externes
3 - La préparation d'un Programme d'Investissement Public reflétant les priorités établies
Le présent document a été préparé sur la base de certains programmes et projets déjà définis au niveau sectoriel. De plus, à l'initiative du Gouvernement et pour renforcer le partenariat Secteur Public/ Secteur Privé, certains groupes et institutions, représentatifs du secteur privé, ont été invités à s'associer à la réflexion devant conduire à l'élaboration du Document de Stratégie de Développement à Moyen Terme.
Les institutions invitées ont été les suivantes:
Le Cabinet du
Président de la République;
La Banque de la République d'Haïti (BRH);
La Commission Présidentielle pour la Croissance et la Modernisation
de l'Economie (CMEP);
Le Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie (CLED);
Le Groupe SOGEBANK;
Le Groupe UNIBANK;
Le Secrétariat du Partenariat pour une Stratégie Industrielle
et Commerciale; (PASIC) créé, pour évaluer et mettre
en oeuvre les recommandations de la Mission Inter-Agences (MIA), à
l'initiative:
- du Ministère du Commerce et de l'Industrie;
- de l'Association des Industries d'Haïti (ADIH); de l'Association des Producteurs Nationaux (APRONA);
du Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie (CLED);
- de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Haïti;
- de la Chambre de Commerce, d'Industrie et des Professions du Nord;
- de Group Croissance;
- de la Fédération des Ouvriers Syndiqués (FOS);
- de Programme des Nations-Unis pour le Développement (PNUD);
- de l'Organisation des Nations-Unis pour le Développement Industriel (ONUDI).
1. Programme de réformes du Gouvernement de 1994/1995 à 1997/1998:
A son retour aux affaires fin 1994, le pouvoir constitutionnel s'est retrouvé confronté à une situation de crise sans précédent, héritée d'une longue histoire d'instabilité et de manque de gouvernance et aggravée par 3 années d'embargo commercial: une chute drastique de la production, un tissu économique et industriel déchiré, des infrastructures dans un état de délabrement extrême, une administration très faible et démissionnaire, une situation sociale que la pauvreté extrême rendait explosive. L'ensemble des indicateurs économiques étaient au rouge avec un chômage endémique, une dépréciation accélérée de la monnaie nationale alimentée par une forte inflation et une instabilité peu propice au redémarrage des activités productives.
L'action des autorités haïtiennes dictée par l'urgence s'est donc concentrée dans un premier temps sur des interventions destinées à apaiser les tensions économiques et sociales, et sur la mise en place d'un programme de redressement économique soutenu par les institutions de Bretton- Woods et les autres partenaires financiers d'Haïti, dans le cadre d'accords négociés avec eux. Un accord Stand By en 1994/1995, puis un accord ESAF (Enhanced Structural Adjustment Facility) en septembre 1996 pour une période de 3 ans, ont ainsi été successivement conclus avec le Fonds Monétaire International. Malgré la suspension de PESAF en attendant la résolution de la crise politique, les Autorités ont poursuivi la mise en oeuvre des réformes entreprises dans le cadre des accords précédemment conclus.
D'un point de vue macro-économique, l'essentiel de l'action gouvernementale au cours des 3 dernières années a été marquée par de gros efforts d'assainissement, notamment dans le secteur financier, avec une emphase particulière sur l' augmentation des recettes et la maîtrise de l'augmentation des dépenses. Côté recettes, les mesures ont visé la rationalisation des perceptions, l'élargissement de la base taxable et le renforcement des institutions chargées du recouvrement. Du coté des dépenses, les efforts se sont concentrés sur l'amélioration du processus de préparation, d'exécution et de contrôle des dépenses publiques; la maîtrise de leur augmentation ayant été obtenue à travers un contrôle soutenu du niveau de la masse salariale et une programmation restrictive conjointement suivie par le Ministère de l'Economie et des Finances et la Banque Centrale dans le cadre de protocoles signés entre les 2 institutions. La politique d'assainissement des finances publiques et le contrôle du déficit budgétaire a permis le développement de nouveaux instruments de régulation monétaire sous la forme de l'émission de titres rémunérés à court terme de la Banque Centrale, l'objectif étant de réduire progressivement les coefficients de réserves obligatoires afin de passer d'un contrôle direct à un contrôle indirect de la liquidité.
Un début de réforme de la Fonction Publique a également été initié à travers le vote et l'application d'une loi sur le départ volontaire et la mise à la retraite anticipée, des opérations de dépistage des paiements de salaires irréguliers et la mise sur pied d'une Commission Nationale pour la Réforme Administrative dont les tâches actuelles sont centrées sur l'établissement d'un diagnostic national sur le fonctionnement, les carences et les besoins de l'Administration et de la Fonction Publique, et l'élaboration d'une grille de salaire.
Autre volet de l'action Gouvernementale au cours des 3 dernières années, la mise en oeuvre d'un programme de modernisation des principales entreprises publiques, aux modalités variées, à savoir la capitalisation, la concession ou le contrat de gestion. Ce programme, en cours d'exécution, concerne les compagnies nationales d'électricité et de télécommunications, le port et l'aéroport, la plus importante banque publique, une minoterie et une cimenterie. La minoterie qui était fermée depuis plusieurs années reprendra ses activités de production au cours de l'année 1998.
Les programmes de déconcentration des services publics de même que la réforme agraire sont à un stade très avancé. Le processus de décentralisation est également en cours.
La mise en oeuvre de ces réformes s'est effectuée de pair avec l'exécution d'un important Programme d'Investissement Public, multi-sectoriel, mais orienté pour l'essentiel vers la réhabilitation des infrastructures de base et la fourniture immédiate de services essentiels à la population. Au cours des 3 dernières années, cette stratégie de redressement s'est appuyée sur une aide externe et une assistance humanitaire importantes, dont les Organisations Non Gouvernementales ont été un des principaux maîtres d'oeuvre.
Les efforts soutenus pour retrouver et maintenir la stabilité macro-économique commencent à porter leurs fruits et ce, en dépit de la détérioration continue au cours de l'année écoulée du climat politique, qui a, entre autres conséquences, ralenti la mise en place du processus de réformes négocié avec les principaux partenaires financiers d'Haïti et privé l'Etat d'une grande partie des ressources prévues en accompagnement. L'inflation est en baisse; de plus de 30 % au cours de l'exercice 94/95, elle est aujourd'hui, en glissement annuel, en deçà de 13 % et pourrait atteindre moins de 10 % à la fin de l'année fiscale, si la tendance actuelle se maintient. Le Gouvernement est parvenu à contenir la dépréciation de la monnaie nationale depuis 3 ans dans la fourchette de 15 à 17 gourdes pour un dollar américain; les réserves internationales nettes du Gouvernement se sont partiellement reconstituées malgré la carence d'appuis à la balance des paiements par rapport aux prévisions.
Toutefois, en dépit des efforts consentis par le Gouvernement pour assainir les finances publiques, contrôler l'inflation et libérer des ressources en faveur du secteur productif, la reprise espérée au niveau des investissements privés ne s'est pas produite. La dégradation continue de la conjoncture politico-économique au fil des mois a alimenté le climat général de méfiance qui prévalait avant l'éclatement de la crise, malgré les initiatives prises par le Gouvernement pour développer des mécanismes de concertation et de dialogue plus étroits avec le secteur privé et les différents acteurs de la société civile. Les pressions sociales continues et les blocages politiques ont retardé le démarrage du Programme d'Investissement Public, et ce dernier, pour sa partie exécutée n'a pas fourni les incitations attendues pour stimuler l'initiative privée. Si le crédit au secteur privé a repris, il reste largement orienté vers les activités commerciales. La croissance du secteur agricole était encore négative en 1997, le tourisme est en panne, la reprise de la soustraitance, très dynamique avant l'embargo commercial et économique de 1991, s'effectue timidement et seuls les secteurs du commerce et de la construction ont connu une véritable croissance au cours des dernières années. Au total, les résultats atteints en terme de croissance réelle en 94/95 (4,5% en termes réels) n'ont pu être maintenu au cours des 2 derniers exercices (2% en 95/96 et à peine 1,1 % en 96/97). Les résultats cette année devraient être à peine meilleurs avec une croissance autour de 2% et une reprise plus perceptible que les aimées précédentes du secteur manufacturier, notamment de la soustraitance, loin cependant des expectatives.
Ces résultats mitigés obligent à une réflexion critique sur les choix effectués et les interventions menées au cours de ces dernières années. Pour nécessaires qu'elles aient été, il est manifeste aujourd'hui que les politiques de stabilisation et de réhabilitation conduites jusqu'à maintenant sont insuffisantes pour stimuler une reprise durable de la croissance. Il faut aujourd'hui dépasser le cadre d'urgence dans lequel s'est inscrit l'ensemble des interventions au cours des années passées, du côté gouvernemental aussi bien que du côté des partenaires externes.
Sur le plan macro-économique, les considérations fiscales ont dans un premier temps, dominé les préoccupations, et ont abouti à une stabilité de l'inflation et du taux de change. Aussi, un programme plus ambitieux peut maintenant être entrepris, dans le but de relancer la production nationale et l'initiative privée.
Du côté sectoriel, mises en oeuvre dans l'urgence, les interventions, souvent utiles, se sont la plupart du temps effectuées sans réelle coordination et sans Plan Directeur. Sur le terrain, l'hétérogénéité des approches, combinée à l'absence de politiques sectorielles nationales a résulté en une diversité de modèles appliqués, allant jusqu'à la contradiction, et dont, en tous cas, la coordination et l'intégration s'avèrent aujourd'hui une priorité. Dans cette phase critique d'urgence, la substitution à l'Etat a également souvent pris le pas sur le soutien à la reconstruction et au renforcement de ce dernier. Beaucoup de ces interventions trouvent aujourd'hui leurs limites, et une grande partie d'entre elles est à réorienter pour en faire des vrais leviers de développement.
C'est cette logique de réhabilitation et de stabilisation que le Gouvernement entend aujourd'hui dépasser par une stratégie à moyen terme, plus ambitieuse et orientée vers le développement à long terme et l'obtention d'une croissance durable et auto-entretenue. Ceci constitue 'une nouvelle approche qui privilégie le renforcement institutionnel et l'appui direct à la production.
A moyen terme, le Gouvernement entend concentrer ses efforts sur la réalisation d'une croissance économique saine et durable, axée sur la mise en valeur et l'exploitation systématique des ressources nationales. La relance de la production nationale doit être le moteur de cette croissance, de même que la création d'emplois stables doit être le principal moyen de redistribution des richesses et de lutte contre la pauvreté. Le modèle de développement vers lequel le Gouvernement entend orienter le pays est celui d'une croissance ouverte, aux fruits partagés et géographiquement répartie sur le territoire.
La stratégie s'appuie sur 4 axes principaux: le développement d'un environnement économique favorable à l'éclosion et au développement d'activités rentables, la modernisation de l'appareil d'Etat, la mise en oeuvre d'une politique de relance de la production offensive et l'intégration et la canalisation de l'ensemble des instruments, notamment l'aide externe, dans le cadre d'un Schéma Directeur de Développement intégré. La démarche générale s'articulera autour, du renforcement des structures étatiques, et de la création des conditions devant favoriser le développement d'activités agricoles, commerciales et industrielles, génératrices de richesses et d'emplois.
Comme souligné précédemment, les exercices de cadrage macro-économique effectués jusqu'à maintenant étaient focalisés sur la stabilisation à court terme de l'économie, avec des priorités importantes et qu'il faudra maintenir, comme la lutte contre l'inflation et la reconstitution des réserves internationales en vue de pallier aux chocs externes éventuels. Toutefois, les mesures identifiées étaient insuffisantes, ou pas suffisamment intégrées, pour créer les conditions d'une reprise durable et équilibrée de la croissance économique. C'est ce passage de la phase de stabilisation/réhabilitation qu'il faut aujourd'hui dépasser pour entrer dans un processus d'ajustement à long terme de l'économie haïtienne. Cette transition d'une culture de l'urgence à une culture de développement doit être reflétée aussi bien dans les objectifs affichés, les politiques élaborées, les priorités définies, que dans les mesures adoptées pour améliorer l'environnement économique.
Le partenariat avec les institutions financières internationales pour la définition d'un cadre macro-économique viable sera poursuivi, mais en veillant à ce que celui-ci serve au mieux les intérêts économiques et de la population, à travers la prise en compte des politiques sectorielles en cours d'élaboration et les axes stratégiques d'intervention dans le domaine de la relance de la production nationale, de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté. De la même façon, la viabilité du cadre économique dépendra du réalisme financier des plans sectoriels définis ou en cours de définition; la traduction financière de ces plans devra se faire rapidement. Le calendrier de leur mise en oeuvre dépendra des ressources disponibles et des priorités inter-sectorielles retenues.
La définition d'un cadre macro-économique stable et intégré s'articulera autour de 3 points saillants:
1. la poursuite et l'intensification de la politique d'assainissement des finances publiques et du secteur financier:
Ce point vise la poursuite des réformes budgétaires et fiscales entreprises depuis 3 ans, l'objectif général étant le maintien d'une politique budgétaire réaliste, axée sur une augmentation maîtrisée des dépenses soutenue par une augmentation des recettes internes, l'amélioration qualitative des dépenses publiques, le financement non inflationniste des déficits publics et le désendettement progressif de l'Etat sur le plan interne.
i) Au niveau des dépenses, la politique du Gouvernement s'appuiera sur:
- le contrôle de la masse salariale, aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif, à travers l'amélioration de la gestion des ressources humaines de la Fonction Publique (pour lesquelles les mesures envisagées sont décrites plus loin), et le renforcement des mécanismes de contrôle de la paie, en particulier la sécurisation du fichier informatique du personnel de la fonction publique;
- la poursuite des efforts déjà entrepris au Ministère de l'Economie et des Finances pour améliorer le contrôle et l'exécution des dépenses budgétaires, à travers la simplification des procédures actuelles, la systématisation de la comptabilisation a priori des dépenses engagées (en particulier l'élimination des opérations "hors budget"), la mise en place d'un plan comptable, et l'affirmation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables;
l'amélioration du suivi des dépenses interministérielles, notamment par l'adoption d'une nomenclature des dépenses et des recettes facilitant l'analyse des dépenses et le suivi des recettes propres;
l'amélioration des procédures de gestion de trésorerie, et de programmation des dépenses;
l'amélioration des procédures de contrôle de l'attribution des marchés publics.
ii) Au niveau des recettes, les actions s'orienteront vers:
la poursuite de la rationalisation et de la limitation des exonérations, à travers notamment le vote de lois sur le statut des ONG, des missions et des associations;
l'accélération des procédures administratives et documentaires de l'exécution des franchises et la mise en place d'un mécanisme pour leur suivi;
l'adoption d'un nouveau Code des Douanes, favorisant la réhabilitation de l'institution au plan de l'organisation, de la compétence, des régimes économiques, des moyens de lutte contre l'évasion fiscale multi-forme et la mise en place de mécanismes de pénalisation;
l'extension de l'utilisation du logiciel de déclaration automatisée SYDONIA;
la réorganisation en profondeur de la Direction Générale des Impôts;
l'actualisation de plusieurs dispositions du Code Fiscal existant, notamment celles concernant la fiscalité directe, en particulier l'impôt sur le revenu ( taux, sociétés, particuliers, compagnies étrangères, ... );
la révision des accises (notamment les taux et les produits taxables) et de la TCA.
iii) Concernant la dette interne, la démarche visera:
l'achèvement de l'exercice de consolidation en cours;
l'élaboration d'un calendrier réaliste et soutenable de remboursement.
2. L'amélioration du processus de préparation du budget de l'Etat :
L'horizon de planification dépasse actuellement rarement celui de l'année fiscale de même que l'exécution des dépenses obéit encore trop à l'urgence et la routine en raison de l'absence de plans de dépenses reflétant des plans d'actions sectoriels. L'ensemble rend difficile la réalisation d' arbitrages judicieux lorsque des mesures de contingentement sont nécessaires.
Le budget de l'Etat doit devenir l'instrument de la mise en oeuvre des plans de développement sectoriels et inter-sectoriels. Sa présentation doit donc être améliorée pour éclairer les choix gouvernementaux, faciliter les analyses et augmenter les possibilités d'évaluation des activités publiques.
Cet objectif passe par:
i) l'amélioration des prévisions de recettes par l'identification des actes générateurs pour chaque type de perception;ii) l' amélioration des classifications administrative, fonctionnelle et géographique déjà élaborées et leur utilisation systématique pour l'analyse, aussi bien au moment de la préparation du budget, que du suivi de son exécution;
iii) l'élaboration de "budgets-programmes", c'est à dire le développement d'une approche visant la traduction financière de plans d'action s'étendant sur plusieurs exercices, et intégrant aussi bien les études, les investissements que les coûts récurrents y afférents;
iv) l'élaboration d'un véritable Programme d'Investissement Public triennal glissant, prenant en compte de façon exhaustive et améliorée l'ensemble des programmes et projets financés sur ressources extérieures, facilitant une projection pluri-annuelle des interventions prévues et une recherche systématique des synergies;
v) l'achèvement de la consolidation du budget (de fonctionnement et d'investissement) permettant la prise en charge systématique des coûts récurrents des investissements effectués et l'élaboration progressive de budgets annexes pour les institutions autonomes. Une attention particulière sera donnée à la budgétisation des charges récurrentes relatives à la maintenance des infrastructures notamment routières. A ce titre, le Fonds d'Entretien Routier, pour lequel un projet de loi a été élaboré, devra être créé dans les meilleurs délais.
vi) l'adoption d'un calendrier strict pour l'élaboration et le vote du budget, devant permettre d'accorder le temps nécessaire au débat sur l'action de l'Etat traduite dans son budget.
3. Le renforcement de la cohérence entre les politiques budgétaire, monétaire, sectorielle et de crédit :
L'élaboration du cadre macro-économique a été dominée jusqu'à maintenant par les considérations fiscales et monétaires, parfois au détriment des considérations économiques et sociales; un effort particulier est nécessaire à l'avenir pour réconcilier les différentes politiques et utiliser conjointement, et de façon plus optimale que par le passé, les instruments de politique économique à la disposition des autorités. Deux synergies méritent en particulier d'être trouvées ou renforcées.
i) Cohérence entre les politiques budgétaires, monétaires et de crédit:
La faible capacité de mobilisation de l'épargne nationale a toujours été considérée comme un élément de blocage à la mise en place d'un capital physique susceptible de promouvoir le développement agricole et industriel. La politique adoptée jusqu'à présent par les autorités monétaires n'a Jamais permis de lever cet handicap. Elle a au contraire toujours été restrictive et utilisée dans le seul souci de corriger les effets inflationnistes du mode de financement des déficits budgétaires.
A l'avenir, les autorités monétaires devront, en vue d'assurer la cohérence entre les différents axes du schéma de développement global, définir une politique monétaire qui permettra à la fois:
- de mobiliser et de fixer l'épargne domestique,
- de libérer les ressources disponibles en faveur du secteur privé,
- d'affecter l'épargne au financement d'activités productives génératrices d'emplois et créatrices de valeur ajoutée.
Les moyens à mettre en oeuvre passeront par la définition et la mise en place:
- d'une politique de taux d'intérêt assurant une rémunération de l'épargne à un taux réel positif;
- d'une politique de crédit, offrant des facilités pour le financement des activités nouvelles (fonds de garantie, capital risque , micro-crédit, consolidation des structures de financement décentralisées telles que les caisses populaires,);
- d'une politique de refinancement des crédits octroyés pour le financements d'activités dans les secteurs prioritaires, et le développement d'un marché hypothécaire ou la mise en place de facilités de refinancement pour les créances ypothécaires;
- la mise en place progressive d'un marché de titres de créances négociables (bons du trésor et certificats de trésorerie);
- la poursuite de la réduction des coefficients de réserves obligatoires et le renforcement de la politique d'open-market.
ii) Cohérence entre les politiques fiscales et tarifaires, et sectorielles:
Dorénavant, la politique tarifaire devra privilégier le développement économique, tout en respectant la vocation sociale de certains produits et renforcer sa fonction fiscale dans tous les autres cas. Dans cet ordre d'idée, il importe d'harmoniser la politique tarifaire en vue de rééquilibrer plusieurs objectifs essentiels, à savoir:
- l'effet moteur sur la promotion de l'industrie locale par une révision des taux dont l'application tendrait à réorienter les ressources vers les secteurs à meilleurs rendements en laissant jouer la concurrence, à permettre un accès aux intrants aux prix internationaux, et à assurer la protection sélective des entreprises naissantes ou des produits agricoles qui justifient d'une valeur ajoutée domestique minimale et/ou qui bénéficient de certains avantages comparatifs;
- l'effet social en termes de non pénalisation des biens de première nécessité dont la production locale est inexistante ou insuffisante;
- l'effet de génération de recettes pour le Trésor Public afin d'augmenter sa capacité d'intervention.
Les négociations relatives à l'adhésion au CARICOM devront refléter ces objectifs tout en prévoyant des dérogations à l'application du Tarif Extérieur Commun (TEC) que le pays demandera. Dans ce domaine, les conclusions des études en cours relatives à la compétitivité agricole, élevage, et pêcherie ainsi que celles à initier pour les sous-secteurs industriels permettront d'asseoir les recommandations sur des bases étudiées.
Cet axe vise la mise en oeuvre d'une véritable réforme de l'Etat accompagnée de la mise en place d'une Fonction Publique de métier fondée sur le respect du droit et le service aux citoyens, caractérisée par la continuité, la neutralité et la disponibilité. Le schéma de développement ne sera viable que si une bonne gouvernance du système est assurée, facilitant la transition d'une culture de pouvoir à une culture de services.
Quatre Commissions ont été créées à cet effet: la Commission Nationale pour la Réforme Administrative, la Commission Nationale pour la Gouvernance, la Commission Nationale pour la Décentralisation et la Commission pour la Réforme de l'Etat, cette dernière coiffant les trois autres. Ces Commissions devront être renforcées et dynamisées en vue d'appuyer les objectifs prioritaires qui suivent:
1. L'amélioration en général du cadre légal et réglementaire régissant les attributions et le fonctionnement de l'Etat et des administrations :
Ce volet comprend notamment:
i) la redéfinition du rôle et des champs de compétence de l'Etat et le recentrage de ses domaines d'intervention sur les missions de service public; ce point vise le double passage d'un état employeur à un État créateur d'entrepreneurs et d'emplois, et d'un Etat interventionniste à un Etat régulateur, par la redéfinition des mandats de l'administration et l'élimination des activités à vocation privée (notamment les travaux en régie) réalisées par ces dernières;ii) la révision des lois de 1982 constituant la base juridique de l'administration haïtienne sur l'uniformisation des structures, normes, procédures et principes généraux de l'Administration Publique, et sur le statut général de la Fonction Publique;
iii) la restructuration des services et la refonte des différentes lois organiques reflétant les changements structurels, en particulier la prise en charge et/ou le renforcement de certaines fonctions normatives et de régulation, comme la prospective et la planification stratégique, la définition de normes de services, la gestion des ressources humaines, le contrôle interne et la coordination inter-ministérielle et de l'aide externe.
iv) la poursuite du programme de modernisation des entreprises publiques mis en oeuvre par le Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques (CMEP) et son extension aux entreprises appartenant à l'ancienne Banque nationale pour le Développement Agricole et Industrielle (BNDAI).
2. Le renforcement des ressources humaines, de la productivité de la Fonction Publique et la génération d'une culture de service
Celles-ci s'obtiendront par:
i) le renforcement des capacités des cadres de l'Etat et relèvement du niveau moyen de qualification de la Fonction Publique;
Ce volet comprend:
- le développement de programmes de formation continue aux techniques de fonctionnement administratifs, privilégiant l'apprentissage de techniques et méthodes de gestion communes, de manière à développer des propositions internes d'amélioration des procédures administratives, favoriser l'édiction de nouvelles normes et faciliter la restructuration des services et la réorganisation des tâches;
- la formation progressive d'une équipe de formateurs, qui constituera également un vivier de personnes ressources pour les travaux des différentes commissions de réforme et l'encadrement des futures Ecoles d'Administration;
- la création d'écoles d'administration à filière spécialisées (impôts, douanes, finances publiques) pour améliorer l'adaptation des qualifications aux besoins de 'Administration, augmenter le niveau moyen de l'embauche dans la Fonction Publique et réer un esprit de corps et une culture du service (codes de déontologie ... );
- la création d'un centre de documentation administrative, doté des outils pédagogiques et équipements de communication indispensables;
- la modification des méthodes de recrutement en facilitant l'accès par concours pour des fonctions précises.
ii) Le renforcement de la motivation :
La mise en oeuvre des réformes en général, l'efficacité et la qualité du service au quotidien de la Fonction Publique passent par le recrutement et le maintien en son sein de cadres qualifiés et compétents, lesquels ne peuvent être obtenus sans la définition parallèle:
- d'une grille des salaires incitative;
- de profils de carrière motivants et basés sur le mérite;
- d'autres mesures d'incitation, moins inflationnistes que le paiement de salaires, telles que le développement d'un système de soin mutualiste harmonisé ou de facilités d'accès au crédit, et l'amélioration du système de retraite. Les mesures de ce type seront favorisées dans un premier temps, en vue d'éviter une explosion à court terme non contrôlée de la masse salariale, et en attendant la mise en place d'une nouvelle grille salariale sur laquelle des mécanismes d'indexation annuels pourraient ensuite être mis en place.
iii) La création d'une structure administrative permanente chargée de la gestion globale des agents de la fonction publique. La définition des missions et attributions, et de la localisation de cette structure est une des tâches de la CNRA.
3. La restauration de la confiance dans l'Etat
Un effort important devra être fourni en vue de restaurer progressivement la crédibilité de l'Etat, affaiblie par des années de laxisme et de démission. Cette crédibilité sera durablement assurée par l'efficacité générale de l'Administration dans l'exercice de ses mandats redéfinis. Toutefois, une amélioration significative dans ce domaine ne pourra être obtenue qu'à moyen et long terme, en raison des délais imposés par les modifications de structure, la formation nécessaire et les changements culturels d'importance qui devront s'opérer. Dans l'attente, il est important de manifester à l'égard des différents acteurs de la société civile des signes tangibles des changements en cours. La confiance dans le processus de réforme et sa durabilité sont des facteurs essentiels de sa poursuite.
A cet égard, des efforts devront être déployés en vue:
i) d'améliorer la communication du Gouvernement par la publication régulière de bilans non seulement sur l'évolution des indicateurs économiques et financiers, mais aussi sur l'état d'avancement des réformes générales et sectorielles, sous une forme vulgarisée et accessible au grand publie;
ii) d'améliorer la transparence de la gestion par la publication des Etats Financiers et des Comptes Généraux, comptes-rendus d'audits, etc ... ;
iii) de développer les mécanismes de concertation avec tous les acteurs du changement, en particulier les Parlementaires (à travers l'institution de réunions régulières entre l'Exécutif et les différentes Commissions Parlementaires spécialisées), le secteur privé, les organisations populaires et les syndicats de manière à faciliter le dialogue, notamment sur les questions techniques, désamorcer les conflits politiques et sociaux et augmenter l'adhésion générale de l'opinion au programme gouvernemental;
iv) d'améliorer significativement et à court terme le fonctionnement de la justice (dont la réforme est en cours);
v) de systématiser la déconcentration et la décentralisation, notamment dans les secteurs sociaux (santé et éducation), de manière à rapprocher l'Etat du citoyen et offrir progressivement un service de proximité et de qualité.
La modernisation en cours de l'économie haïtienne et la restructuration de certains secteurs publics doivent encourager l'initiative privée à s'engager dans le développement durable, c'est à dire celui mettant en valeur le développement des ressources naturelles, l'accroissement de l'emploi et l'amélioration de la balance des paiements.
En ce sens, une stratégie de développement, définie conjointement avec tous les partenaires, doit mettre en exergue la nécessité d'initier un effort concerté pour édifier l'esprit d'entreprise et faire prendre conscience à tous les acteurs économiques, du fait que la croissance est une tâche qui incombe aussi bien au secteur public qu'au secteur privé et, de la nécessité de passer d'une culture de rente à une culture d'entreprise. La politique industrielle et commerciale, de même que la politique agricole ont été définies en vue de promouvoir cette culture d'entreprise et de relancer la production nationale.
1. La Politique industrielle et commerciale
La politique de libéralisation de l'économie qui avait été retenue par le programme économique du Gouvernement a permis la réalisation de deux volets importants: la continuation de la libéralisation du commerce extérieur, l'élimination des barrières non tarifaires, et la simplification des barrières tarifaires.
L'objectif aujourd'hui est de faire jouer les avantages comparatifs du pays, diriger les ressources vers des activités économiquement rentables et faire bénéficier le marché d'une pratique des prix réels à la consommation. Simultanément il convient d'améliorer les rapports entre l'agent économique et l'Etat par la simplification des procédures administratives, la lutte contre l'arbitraire et l'inéquité dans l'octroi et le contrôle des privilèges à l'investissement, et l'accélération des modalités de paiement aux fournisseurs de l'Etat. La nouvelle politique définie dans les domaines du commerce et de l'industrie s'articule de ce fait sur:
i) la mise à niveau de l'industrie de substitution aux importations. Cette réhabilitation sera soutenue par:
- un appui au développement des industries à valeur ajoutée locale conséquente. Cela concerne notamment le développement de projets intégrés dans le secteur agricole et de transformation agro-alimentaire;
- un renforcement de la compétitivité et une intervention au niveau des surcoûts liés aux facteurs de production, notamment ceux relevant de l'infrastructure routière et de télécommunication et ceux relevant de l'infrastructure et des charges portuaires et aéroportuaires;
- la mise en place de mesures légales d'accompagnement visant la sécurisation de l'investissement privé, notamment la réforme du cadre légal des affaires (loi sur le cadastre par exemple).
ii) l'implication du Gouvernement dans la mise en place d'une politique d'appui financier pour le développement et la formalisation des petits métiers et micro entreprises tant au niveau de l'artisanat qu'à celui des exploitations agricoles.
iii) le renforcement de l'investissement dans le secteur des services où le pays dispose d'un potentiel inexploité ou sous exploité de valeur ajoutée domestique.
Il s'agit notamment:
- des zones franches économiques spécialisées, en raison de la position géographique d'Haïti et des possibilités de développement d'opération de commerce international triangulaire off-shore;
du Tourisme, en raison du climat et de la richesse culturelle d'Haïti et pour lequel un Plan Directeur a été préparé. Les grandes orientations de ce Plan sont les suivantes: l'amélioration du cadre légal de manière à donner un signal aux investisseurs, renforcer les pouvoirs de l'Office National du Tourisme (ONT), assouplir et simplifier les formalités d'immigration, et améliorer l'accueil des visiteurs étrangers;
- l'initialisation d'une politique dynamique de partenariat visant à faire bénéficier Haïti du succès touristique de ses voisins directs (Saint-Domingue, Cuba et Jamaïque) lesquels ont développé des initiatives novatrices en matière de tourisme "Multi-destination". Ceci est conditionné par le développement du réseau aérien de communications entre Haïti et ces îles, le développement d'une capacité hôtelière à standard international, et l'existence d'un personnel hôtelier de qualité, pour lequel une école spécialisée devrait être créée dans les meilleurs délais.
- le développement du tourisme écologique et culturel à travers un programme de mise en valeur du patrimoine culturel, et le développement du concept de zone touristique élargie faisant participer les populations locales tout en valorisant les traditions et arts locaux;
- la réinsertion d'Haïti sur le circuit touristique des croisières;
- la création d'un fonds de développement et de promotion du tourisme qui permettrait de réaliser les plans d'actions définis, de promouvoir le produit touristique et d'encourager les petits entrepreneurs opérant dans l'industrie touristique;
D' un point de vue général, les principaux axes de développement industriel et commercial se basent sur:
i) la réalisation d'une étude sur la compétitivité du tissu industriel et de commerce international. Cette étude visera à définir les secteurs prioritaires au plan de développement et de la croissance économique;
ii) la mise en place de nouvelles mesures d'incitations s'appliquant aussi bien à l'investissement national qu'à l'investissement direct étranger. En effet, le cadre légal actuel, s'il est généreux en termes d'incitations, trouve ses limites dans la mesure où plusieurs secteurs d'activités en sont exclus, comme le secteur des services et en particulier le Tourisme. De plus, il ne prévoit pas de mesures spécifiques d'encouragement autres que des mesures d'ordre fiscal. Ainsi, trois types d'incitations sont ciblées en vue d'atteindre les objectifs escomptés de promotion des investissements: des incitations fiscales, des incitations qui tendent à améliorer la compétitivité et d'autres visant à sécuriser les investissements dans un pays a risque. Le nouveau système haïtien d'incitations aux investissements sera conçu comme une loi cadre formant une charte des investissements. Celle-ci regrouperait tous les secteurs d'investissement dont les industries manufacturières, les investissements relatifs au secteur des services (tourisme inclus), au secteur agricole, à l'artisanat et aux petits métiers.
Elle permettra notamment:
- d'inscrire la politique du Gouvernement en matière de promotion des investissements dans un cadre global incitatif,
- de préserver un effet d'annonce favorable tout en nuançant harmonieusement les avantages fiscaux pour les secteurs prioritaires retenus;
- d'inscrire les privilèges et exonérations dans le droit fiscal et douanier, mesure qui renforcera l'équité et la simplification des procédures de gestion et d'exécution des privilèges;
- de préciser les garanties apportées par le Gouvernement en matière de sécurisation de l'investissement.
iii) la définition d'une stratégie de développement du partenariat industriel et commercial haïtiano- étrange (organisation en Haïti d'un salon de partenariat pour des secteurs ciblés);
iv) le développement, dans le cadre du partenariat entre le Secteur Privé et le Secteur Public, de programmes spécifiques tendant à la mise à niveau de l'entreprise au plan de la compétitivité et à son insertion dans le marché mondial, notamment:
le développement d'un cadre de Normalisation et de Contrôle de la Qualité. Les efforts seront poursuivis en vue de lancer un programme de renforcement des entreprises industrielles pan- la normalisation de leurs productions en vue de les rendre conformes aux standards internationaux et, l'initiation au contrôle de la qualité. Le résultat escompté est double, avec d'une part, une meilleure compétitivité de ces entreprises face à la concurrence internationale et, d'autre part un meilleur positionnement du produit sur le marché interne et par rapport aux produits importés. Ces efforts seront renforcés par la mise en place d'une structure de facilitation et d'information commerciale qui sera le point d'accès aux réseaux mondiaux du commerce et d'investissement.
- le développement des infrastructures liées au transport international ainsi qu'aux moyens de télécommunication.
2. La politique agricole
Les objectifs poursuivis en matière agricole sont l'amélioration des revenus des producteurs, l'amélioration de la sécurité alimentaire avec en particulier la réduction des importations en produits vivriers, et l'augmentation des rentrées en devises par le développement des cultures d'exportation.
Six domaines d'intervention privilégiés, devant permettre de dynamiser la production dans les sous-secteurs des cultures vivrières, des cultures d'exportation, de l'élevage et de la pêche ont été retenus par le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural:
i) La maîtrise de l'eau
Les efforts seront poursuivis afin d'augmenter la quantité d'eau disponible pour l'irrigation, l'aménagement, la restauration et la réhabilitation des structures d'irrigation, à travers:
- la construction de structures de stockage de l'eau en montagne;
- la protection des châteaux d'eau et bassins versants en amont des systèmes d'irrigation;
- la réalisation de lacs artificiels ( lacs collinaires ) permettant d'augmenter les surfaces irriguées, au niveau des plateaux;
- l'amélioration de la gestion de l'eau, à travers notamment le vote d'une loi sur l'eau-,
- le transfert de la responsabilité de la gestion des périmètres aux usagers.
Un plan d'aménagement agricole et de conservation des ressources en eau devra être élaboré et progressivement mis en exécution. La priorité sera accordée aux aménagements les plus faciles, tandis que se réaliseront les études pour les interventions majeures.
ii) La réforme agraire
Les problèmes de tenure foncière, de mode de faire-valoir et de sécurité de la propriété agricole constituent l'une des principales contraintes à une augmentation durable de la production agricole et à la protection des sols du pays. La politique dans ce contexte, à court et à moyen terme, consistera :
- à renforcer l'Institut National de la Réforme Agraire (INARA);
- à travailler progressivement à l'application de mesures légales de renforcement de la sécurité des propriétaires et à éviter les conflits terriens;
- à distribuer les terres du domaine de l'Etat et d'autres superficies rendues disponibles à ceux qui les travaillent réellement;
- à fournir les appuis nécessaires à la relance et la mise en valeur durable de ces superficies. Ces appuis consisteront à travailler conjointement avec les organisations de producteurs en vue d'améliorer l'accès au crédit à la production et aux intrants, de permettre l'aménagement d'infrastructures hydro-agricoles de base et de fournir l'encadrement technique nécessaire.
La priorité dans les interventions sera accordée aux terres de plaine et de plateau ayant un potentiel d'irrigation appréciable et bénéficiant déjà de facilités d'arrosage.
iii) L'appui direct à la production
Ce volet prévoit:
- le renforcement de l'accès des paysans au crédit, en identifiant des sources de financement permettant la mise en place, à travers le Bureau de Crédit Agricole (BCA), de fonds de garantie devant permettre aux paysans d'accéder dans certains contextes au réseau bancaire formel, et en consolidant les structures de financement décentralisées (caisses populaires, micro-crédit) pour arriver, à terme, à obtenir un réseau national capable de répondre à la demande paysanne;
- la structuration d'une filière de production et de distribution de semences améliorées et d'intrants, par le renforcement de la Commission Inter-sectorielle de Production et de Distribution de semences améliorées (CIPDSA). Ce cadre de concertation permettra d'augmenter le distribution' d'intrants subventionnés (semences, engrais, outils, ... ), tout en veillant à l'implication du secteur privé et à limiter autant que possible les distorsions de marché.
iv) L'appui à la commercialisation des produits et la promotion de nouveaux marchés
Celui-ci s'effectuera à travers :
- la rationalisation de la politique tarifaire afin de garantir un minimum de protection aux producteurs haïtiens vis-à-vis de la concurrence du marché mondial. Cette protection devra s'inscrire dans le cadre des accords internationaux en vigueur ou en cours de négociation.
- l'amélioration des conditions de stockage et de commercialisation par la construction de silos et l' installation de glacis de séchage (qui permettront d'améliorer le niveau de sécurité alimentaire des ménages et des communautés en limitant les pertes après récolte et d'augmenter le revenu des producteurs en leur permettant de décaler la période de vente des récoltes), par la création de groupements de paysans pour la commercialisation (appui technique et conseil), et par le développement des pistes rurales dans les zones visées.
- la promotion de la transformation artisanale des produits afin d'augmenter la valeur ajoutée en milieu rural et de créer des emplois locaux, par l'appui aux initiatives de premières transformation des produits;
- l'appui à la recherche de nouveaux débouchés à l'exportation, notamment les marchés de la diaspora haïtienne et les produits de qualité labellisés (café
v) Le renforcement de la recherche-formation- développement.
Dans ce domaine, l'accent sera mis sur:
- l'intégration des trois volets du système, dans l'objectif d'en améliorer la coordination et de mieux valoriser les échanges et complémentarités entre chacun d'entre eux;
la réhabilitation de sept centres régionaux de Recherche-Formation-Développement, dans l'objectif de rapprocher les activités des réalités locales spécifiques;
la dotation de ces centres en moyens humains et matériels en accord avec les besoins de chacune des régions.
Les programmes de recherche, de diffusion, de vulgarisation et de formation seront définis en concertation avec les différents partenaires locaux, dans l'objectif de mieux cerner les besoins des bénéficiaires.
vi) L'appui à la structuration du monde agricole
Quelle que soit l'intervention concernée, le partenariat avec les véritables acteurs locaux, en particulier les paysans, sera privilégié. Des efforts spécifiques seront entrepris pour consolider les structures de partenariat existantes (Chambres d'Agriculture, Plate-formes Départementales) notamment à travers la mise en oeuvre d'actions pilote comme la gestion conjointe d'un fonds de développement rural.
Axe IV- Intégration des différents instruments dans un Schéma Directeur de Développement
De nombreux programmes économiques ont déjà été élaborés. Toutefois, la conception de ces programmes n'a jamais fait l'objet d'une planification intégrant tous les secteurs et acteurs de la société pourtant partenaires du développement. Aussi, les résultats obtenus n'ont consisté qu'à renforcer de manière temporaire quelques acteurs privilégiés, sans impact réel sur la croissance et le développement. Dans certains cas, cela a même contribué à aggraver la dépendance du pays envers l'aide externe, en particulier vis à vis l'aide humanitaire mise en oeuvre à travers les ONG. Le Programme d'Investissement Public, qui constitue l'instrument privilégié du Gouvernement pour la mise en oeuvre de son plan de développement intégré, consiste encore trop, malgré les efforts réalisés pour améliorer sa présentation, en un catalogue de projets et d'interventions sans lignes directrices, sans cohérence d'ensemble et dont l'articulation et le suivi sont extrêmement faibles et nuisent à l'efficacité d'ensemble de l'action gouvernementale.
Le succès des stratégies développées plus haut dépendra étroitement de la mise en oeuvre coordonnée de l'ensemble des instruments et ressources disponibles et de leur orientation dans un effort unique de développement.
Ce constat force à entrer dans une logique nouvelle ou la culture d'assistance devra progressivement faire place à celle du partenariat.
Les principaux éléments de cette transition, à court et moyen terme devront être:
1- L'élaboration d'un Schéma Directeur de Développement intégré
Ce travail devra se faire en concertation avec tous les secteurs et acteurs économiques concernés et constituera l'objectif principal d'une cellule de prospective et de planification stratégique au niveau global à créer dans les meilleurs délais et dont les premières tâches seraient :
i) de faire la synthèse documentée de l'ensemble des éléments de politiques sectoriels élaborés ou en cours d'élaboration, ainsi que des réformes et projets de loi votés, en attente de vote, ou en cours d'élaboration;
ii) de faire une analyse critique de leur cohérence interne et inter-sectorielle dans le cadre des axes de développement précités;
iii) d'organiser des ateliers de réflexion multi-sectoriels sur les problématiques transversales;
iv) d'apporter un appui aux secteurs en terme de formation pour l'établissement de plans stratégiques, de plans d'action et de budget-programmes;
v) d'effectuer des séminaires sur les problématiques de l'ajustement et les logiques financières sous-jacentes en vue de sensibiliser les ministères sectoriels sur la nécessité de rendre réalistes et viables les plans sectoriels;
vi) de faire des recommandations concrètes au Gouvernement sur la mise en oeuvre de ses plans stratégiques.
2. L'amélioration des relations avec les partenaires externes du développement
L'absence de coordination de l'aide externe est souvent mise en exergue; les tentatives relèvent encore trop fréquemment de l'initiative des bailleurs de fonds. Cette fonction doit être reprise par le Gouvernement. Des efforts devront être faits en vue :
i) de renforcer en moyens humains et matériels cette fonction aussi bien au niveau central, qu'à l'intérieur des ministères sectoriels eux-même;
ii) d'organiser périodiquement et régulièrement des réunions de coordination avec les bailleurs sur les thèmes transversaux aussi bien que sectoriels;
iii) d'élaborer une charte de partenariat avec les ONG, visant à les amener à participer à l'effort national de développement par:
- l' insertion de leurs activités dans le cadre des plans sectoriels en cours d'exécution;
- la réorientation progressive de leurs activités de la substitution vers le partenariat et le renforcement institutionnel;
- l'élimination progressive des interventions isolées s'effectuant en dehors de toutes structures;
- la définition d'un certain nombre de principes généraux d'intervention, comme par exemple, la généralisation de la monétisation de l'aide alimentaire, la limitation de la distribution de "rations sèches" aux situations de crise extrême (catastrophe naturelle, famines, ... ), la préférence donnée aux achats locaux, ou encore l'harmonisation des modèles appliqués (recouvrement des coûts, ...).
3. La préparation d'un Programme d'Investissement Publie reflétant les priorités établies
Le Programme d'Investissement Public est, comme cela a été déjà souligné, le principal instrument de la mise en oeuvre de la stratégie gouvernementale. Il doit être le reflet des priorités définies plus haut et son horizon mérite d'être élargi, pour accompagner le processus d'ajustement à long terme en cours. Les exercices de planification s'effectue pour l'instant sur une période de 3 ans. Compte tenu des faiblesses actuelles concernant sa préparation et son articulation, la priorité ira au regroupement et au renforcement des fonctions présidant à son élaboration, son exécution et le suivi de son exécution. A moyen terme cependant, il serait souhaitable de dépasser l'horizon actuel de planification, pour le faire coïncider avec la durée des législatures (4 ou 5 ans), et ce, dans l'objectif d'assurer la continuité nécessaire à la réussite des grands travaux s'échelonnant sur des périodes longues, visualiser les objectifs de développement, mesurer les résultats qui s'obtiennent pour la plupart à long terme.
A court et moyen terme, des mesures devront donc être prises en vue:
i) de clarifier les responsabilités dans les différentes phases présidant à l'élaboration, l'exécution et le suivi de l'exécution des programmes et projets par la modification des lois organiques des institutions concernées;
ii) de renforcer les structures sectorielles ou transversales intervenant dans le processus, de manière à accélérer l'instruction et l'exécution des programmes et projets, augmenter la capacité d'absorption générale et réduire le nombre d'unités d'exécution de projets intervenant en dehors des structures de l'Etat. Les bailleurs de fonds justifient en effet souvent l'existence de ces dernières, qui nuisent à la visibilité d'ensemble du Programme d'Investissement Public et multiplient les risques de duplication ou de contradiction dans les actions entreprises, par les carences organisationnelles, administratives et techniques des structures actuellement chargées de ces fonctions;
iii) d'améliorer les méthodes d'élaboration et de sélection des projets par la définition de critères précis concernant leur viabilité et leur cohérence avec les politiques sectorielles et les priorités gouvernementales. Le nombre d'emplois créés, directement (par l'exécution même du projet) et indirectement (par ses effets induits sur l'activité de la zone), et la population visée (en particulier les couches les plus démunies) seront des critères privilégiés, de même que la localisation géographique de manière à appuyer les zones de développement prioritaires identifiées dans le cadre des politiques visant la relance de la production et la lutte contre la pauvreté;
iv) de clarifier, concernant les projets financées sur ressources internes, les règles d'arbitrage en cas de problèmes de trésorerie, de manière à ce que les dépenses réellement effectuées reflètent au mieux les priorités; ces choix s'effectuent encore trop souvent en fonction de l'ordre chronologique de l'arrivée des demandes, ou de manière fortuite.
Au cours des prochaines années, le Programme d'Investissement devrait être ainsi prioritairement orienté sur:
i) le renforcement institutionnel des fonctions transversales et sectorielles essentielles à l'élaboration du Schéma Directeur de Développement intégré, en particulier celles permettant l'achèvement rapide des politiques sectorielles en matière d'éducation (notamment en ce qui concerne le volet relatif à la formation professionnelle), de santé, de tourisme, d'énergie, de développement agricole, d'environnement et de justice. Une politique de planning familial devra également être élaborée;
ii) la réalisation des études complémentaires nécessaires à l'achèvement de ces politiques sectorielles et au développement de plans sectoriels d'intervention (par exemple, la réalisation du plan d'aménagement agricole et de conservation des ressources en eau, de l'étude de compétitivité industrielle, ou encore de certaines études sectorielles comme celles sur le sous-secteur des médicaments, les ressources humaines et la définition de normes dans le domaine de la santé);
iii) le renforcement institutionnel des fonctions transversales et sectorielles permettant d'améliorer la gouvernance générale du système, en particulier l'appui à la réforme administrative et la gestion des ressources humaines au niveau général et au niveau sectoriel, avec une priorité sur les principaux ministères en termes d'effectifs (Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, Ministère de la Santé Publique, et Ministère de la Justice);
iv) l'appui à la déconcentration et la décentralisation des services, notamment par le renforcement des représentations dans les provinces des différents ministères et autres organismes publics, la mise en place et/ou le renforcement des collectivités territoriales et la mise en place d' Unités de Santé sur une base décentralisée;
v) le développement et/ou l'amélioration des infrastructures de communication, de télécommunication, ou venant en appui direct à l'augmentation de la production agricole, avec une priorité sur les zones à fort potentiel productif,
vi) la mise en oeuvre du Plan National d'Education et de Formation, avec un accent particulier sur l'éducation fondamentale et la formation professionnelle.
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