La Minoterie d'Haïti Capitalisée

Note d'Information : Signature d'un accord pour la Modernisation de la Minoterie d'Haïti (LMH) entre l'État haitien et le Consortium Continental Grain Co. / Seaboard Corp. / Unifinance, S.A.

Objectifs généraux et approche

La Modernisation de la Minoterie d'Haïti (LMH) vise à remettre en route l'usine de Laffiteau après cinq (5) ans de fermeture et à l'agrandir pour augmenter la production alimentaire nationale, abaisser le coût de la farine sur le marché, créer des emplois, réduire la fuite de devises, etc... et dans les meilleures conditions de protection des intérêts de l'État haïtien. Pour réaliser ce but, le Gouvernement Haïtien, à travers le Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques (CMEP) a cherché à s'associer avec une grande compagnie ou un groupe de grandes compagnies spécialisées et expérimentées dans l'industrie de la farine et disposant des ressources financières, humaines et techniques nécessaires pour faire fonctionner, conjointement avec l'État haïtien, les installations de LMH dans le cadre d'une nouvelle Société d'Économie Mixte haïtienne à créer.

Activités

A cet effet, le CMEP, après évaluation de LMH, et dans le respect des prescrits de la loi du 2 octobre 1996 votée par le Parlement pour la modernisation des Entreprises Publiques, a officiellement invité les onze (11) sociétés (formant 10 groupes d'intérêt) ayant exprimé leur intérêt, à présenter, seules ou en consortium, des offres de participation à la nouvelle Société d'Économie Mixte (SEM) à créer avec l'État Haïtien. Cette invitation a été faite au cours d'une conférence de pré-soumission tenue le 22 août 1997, à Pétion-Ville. A cette même occasion, six représentants de ces groupes intéressés ont retiré autant de Documents d'Appel d'Offres (DAO) et de Mémorandums d'Information (MI) contre paiement d'un montant de US$ 500.- Trois autres groupes, non présents à la Conférence, ont retiré dans les jours suivants les mêmes jeux de documents dans les mêmes conditions.

Par la suite, des représentants de certaines de ces compagnies ont réalisé des visites d'étude de diligence au site de l'usine de Laffiteau et à la Salle des Données (data room) du CMEP où ils ont pu consulter différents documents relatifs à LMH. Ils ont aussi, par écrit, sollicité des réponses à des questions techniques ou autres qui les préoccupaient. Le CMEP leur a répondu et communiqué également à tous les autres soumissionaires potentiels les réponses auxdites questions.

A la date et avant l'heure-limite fixées pour la réception des soumissions (19 septembre 1997, à 12:00 p.m.), quatre (4) des différentes sociétés intéressées, dont trois (3) regroupées en un consortium, ont remis au CMEP deux offres de participation.

Après une première évaluation technique des deux propositions reçues, le CMEP a constaté que les deux groupes remplissaient les conditions nécessaires d'expérience et de capacité financière recherchées pour la bonne marche et le développement de LMH et pouvaient être admises à la deuxième phase consacrée à l'ouverture des offres financières.

Afin d'assurer la transparence et de permettre à tout un chacun d'observer et de bien comprendre dans quelles conditions le gagnant serait désigné, le CMEP a alors fait ouvrir les enveloppes contenant les offres des intéressés le vendredi 26 septembre dernier, publiquement et par un notaire public, en présence de différents représentants tels que ceux des quatre sociétés soumissionnaires, dont trois s'étaient regroupées en consortium, ceux de l'Éxécutif, ceux des organismes de financement bilatéral et multilatéral, des journalistes de la presse parlée, écrite et télévisée; on a alors constaté que :

Premièrement, la Archer Daniels Midland Company ("Supermarket to the World"), importante société basée aux États-Unis, spécialisée dans la farine de blé, le transport et le commerce des produits agricoles, offrait de s'associer avec l'État Haïtien en apportant huit millions quatre cent mille dollars américains (US$8,400,000) comme sa contribution dans la future Société d'Économie Mixte haïtienne;

Deuxièmement, le consortium composé de deux autres sociétés américaines, la Continental Grain Company et la Seaboard Corporation et d'une société haïtienne, la Unifinance SA, proposait de son côté de mettre neuf millions de dollars américains (US $9,000,000.00) dans la nouvelle SEM à créer.

De ces deux propositions, celle du consortium étant la plus intéressante, l'adjudication a été prononcée en sa faveur et le CMEP est entré en négociation dès le mardi 29 septembre 1997 avec les concernés pour arriver le mardi 14 octobre en cours à la signature d'un Accord précisant les modalités selon lesquelles l'État et le Consortium pourront créer la nouvelle Société d'Économie Mixte (SEM) dans laquelle l'État Haïtien sera propriétaire de 30% du capital.

Prochaines étapes et perspectives

Une fois cette SEM créée et autorisée à fonctionner selon la législation haïtienne, elle entamera le recrutement du personnel approprié pour les travaux de réparation de la Minoterie de Laffiteau dans le meilleur délai, en vue d'atteindre une capacité de production annuelle minimum de 130,000 tonnes métriques, (soit quelque 11,000 sacs de 100 lb de farine par jour) en plus de 40,000 tonnes de son de blé par an au moins (soit environ 3400 sacs de 100 lb par jour). Cette SEM haïtienne pourra également préparer et lancer sur le marché haïtien différents sous-produits liés à la farine de blé. Tout cela va avoir un effet positif important sur :

la production nationale (valeur ajoutée);

le taux de chômage (de nouveaux emplois vont être créés à l'intérieur de l'entreprise);

la diminution de la fuite de devises;

les activités de transport;

l'approvisionnement régulier du marché en son de blé et autres produits pour alimentation des porcs, poulets et autre bétail;

les recettes de l'État (par la perception des taxes directes et indirectes);

l'économie en général (par le développement d'activités commerciales liées soit directement, soit indirectement à ce secteur);

le développement et le perfectionnement de techniciens de haut niveau dans ce secteur (formation des techniciens et cadres haïtiens et transfert de technologie par le consortium).

Il faut également rappeler que l'opération de modernisation de LMH constitue avant tout une association industrielle et commerciale dans laquelle l'État Haïtien entre en y apportant comme contribution les installations de LMH à coté d'un autre partenaire d'affaires qui est ici un consortium haïtiano-américain et qui mettra dans cette nouvelle SEM non seulement un apport en cash de neuf millions de dollars U.S. pour moderniser et opérer les installations de LMH, mais aussi son expérience, son expertise, sa capacité de gestion, etc. Ces deux apports en nature et en espèces deviendront propriétés d'une société haïtienne, une SEM, dont l'État haïtien à son tour va posséder 30% des actions.

De plus, deux questions fondamentales ayant rapport à la Modernisation de LMH méritent d'être clarifiées une fois pour toutes pour le grand public :

Tout d'abord, La Minoterie d'Haïti n'a pas été vendue. Dans la nouvelle Société d'Économie Mixte haïtienne qui va être créée, l'État reste toujours propriétaire à hauteur de 30%.

Ensuite, il n'y aura pas de transformation d'un monopole public en monopole privé. Des conditions égales ont été offertes à tous les intéressés à soumissionner et le marché local de la farine reste ouvert à tous les intéressés sur une base de libre concurrence.

Structure de la SEM (point de vue financier)

Désignation	État haïtien	Associé (Consortium)
Apports à la SEM	Installations de LMH	Cash US $9,000,000 Expérience Technique Capacité de Gestion
Part de Capital	30%	70%
Part de Bénéfices	30%	70%

La SEM paiera 100% de taxes à l'État;

La SEM devra utiliser 10 % au moins de ses bénéfices pour son développement futur (article 21, loi du 2 octobre 1996);

Contrairement aux habitudes du passé, les bénéfices revenant à l'État seront distribués de la manière suivante; sur chaque 100 gourdes de revenu, il y en aura :

85% pour le Fonds de gestion et de Développement des Collectivités Territoriales,

15% pour le Fonds de Protection de la Sécurité Sociale (art. 34, loi du 2 octobre 1996);

Objectifs Visés

Capacité de Production (après 9 mois):

130,000 tonnes de farine de blé au minimum par année soit environ 11,000 sacs de 100 livres par jour (260 jours/an);

40,000 tonnes minimum de son de blé par année, soit près de 3,400 sacs par jour.

 

Bénéfices divers

En 1997, on ne vend rien des biens de LMH mais plutôt, on va y ajouter US $9,000,000 (soit environ 153 millions de gourdes) de la part d'un associé, etc., afin de rendre l'entreprise fonctionnelle et efficace;

ainsi l'État haïtien ne se trouve pas dans l'obligation d'investir lui-même 153 millions de gourdes dont il ne peut d'ailleurs pas disposer actuellement, compte tenu de ses énormes difficultés budgétaires;

dans ce contexte, faute par l'État de se trouver un associé dans le processus en cours, de relance de LMH, cette dernière aurait pu rester encore des années sans pouvoir produire;

à la limite, l'État ne sera pas obligé, faute d'un associé convenable, d'annuler des investissements prévus dans l'irrigation, l'agriculture, la réforme agraire, la santé ou l'éducation par exemple pour financer une entreprise industrielle dont la probabilité d'être efficiente est très faible à cause de la ''culture'' de gestion de l'état;

en même temps l'État haïtien restera propriétaire à travers la SEM d'un pourcentage d'actions représentant la valeur actuelle des actifs nets de LMH;

par ailleurs quand bien même l'État haïtien aurait pu disposer des capitaux, cela n'aurait pas suffi pour LMH;

le secteur de la meunerie en Haïti profitera d'un apport de technologies nouvelles; d'une expertise technique, commerciale et de gestion externes;

ce secteur profitera également d'une amélioration des capacités techniques et de gestion des employés haïtiens; d'un relèvement de leur niveau de formation générale;

la production de farine produite localement débutera dans le meilleur délai, à l'intérieur de la limite de neuf mois prévue par le Document d'Appel d'Offres;

après quelque cinq ans de fermeture de LMH, avec la reprise des activités de meunerie par une nouvelle SEM, de nombreux emplois directs et indirects vont être créés, y compris dans les transports, le commerce, la restauration, la construction et l'aménagement des maisons et des bâtiments à caractère commercial de la zone, la production de lait, de porc, de poulets, d'oeufs,...

Autres remarques

Il n'est pas sans intérêt de souligner un fait qui montre que les conditions proposées aux investisseurs potentiels intéressés à participer avec l'État haïtien à la modernisation de LMH ont été assez strictes en ce qui concerne la protection et la défense des intérêts de l'État. Ainsi sur un total de onze sociétés initialement intéressées et formant dix groupes d'intérêt, neuf d'entre eux ont retiré autant de jeux de Document d'Appel d'Offres (DAO) et de Mémorandum d'Information (MI), six ont participé à la Conférence de Pré-soumission, et seulement trois des groupes initiaux, mais regroupés en deux entités distinctes, ont présenté des propositions dont la plus intéressante s'est finalement révélée être celle du consortium Continental Grain Co. / Seaboard Corp. / Unifinance S.A. Le tableau suivant résume la participation des différentes sociétés au processus :

Manifestations d'intérêt	10	(dont un consortium de 2 sociétés)
Jeux de DAO + MI retirés	9	"
Conférence de Pré-soumission	6	"
Soumission d'Offres	2	(dont un consortium de 3 sociétés)

En outre, il n'est pas superflu de souligner l'attention que l'État, à travers ses représentants, a portée tout au cours de ce processus à la situation des employés de LMH. En vue d'arriver à les aider, l'État a consenti dans un premier temps, en 1995, à décaisser pour eux une enveloppe de près de 22 millions de gourdes et leur a payé alors des arriérés de salaire, des primes de scolarité, etc.

Par la suite, l'État haïtien a pris en charge toutes les dettes de LMH, y compris celles envers les employés, afin de faciliter l'avancement du processus de modernisation de l'entreprise et d'offrir ainsi de nouvelles perspectives tant au monde du travail qu'à l'ensemble de la communauté des consommateurs haïtiens.

Enfin, en vue de répondre aux besoins de cette catégorie de concitoyens en butte à des difficultés, l'État vient de dégager en leur faveur une valeur de plus de 31 millions de gourdes pour leur payer d'une part, les prestations légales auxquelles ils ont droit dans le cas d'une société en état de non-fonctionnement et incapable de faire face à ses obligations légales, comme c'est le cas pour LMH, et, d'autre part, un dédommagement spécial, extraordinaire et volontaire de la part de l'État équivalent à douze mois de leur salaire. La lettre en date du 3 octobre 1997 adressée par le CMEP au Syndicat des Ouvriers de LMH (SOMA) est d'ailleurs assez éloquente au sujet de l'approche du CMEP prenant en compte tant les besoins des travailleurs que les obligations et possibilités de l'État haïtien dans ce contexte particulièrement difficile que nous traversons en tant que nation.

 

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