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La loi crée un organisme autonome, placé sous la tutelle du Premier Ministre, jouissant de la personnalité juridique et dénommée Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques (CMEP). Cet organisme a pour mandat de promouvoir et de gérer le processus de modernisation des entreprises publiques.
Il est composé des cinq (5) membres suivants : le Premier Ministre, ou son représentant désigné; deux (2) membres désignés par le Pouvoir exécutif ; deux (2) membres nommés par l'Exécutif, l'un représentant les associations patronales, l'autre les associations syndicales.
Le CMEP est assisté d'un Secrétariat technique chargé de la mise en œuvre de ses décisions.
En pratique, le CMEP possède toutes les prérogatives nécessaires pour gérer le processus. Il représente l'État haïtien dans toutes les étapes de la modernisation. Il a notamment le mandat :
de désigner les experts indépendants devant réaliser les études d'évaluation des entreprises à moderniser;
de choisir entre les options de modernisation prévues par la loi celle qui est la plus apte à préserver l'intérêt général;
d'émettre les appels d'offres internationaux, de les évaluer et d'approuver les soumissions satisfaisantes;
de fixer les charges, droits et obligations des partenaires;
de viser les contrats de gestion et de concession avec les sociétés privées pour sanction par le Premier Ministre - les contrats de concession devant être, de plus, soumis à l'approbation du Parlement;
de représenter l'État, après sanction du Premier Ministre, lorsqu'il s'associe à des investisseurs privés pour la constitution de sociétés d'économie mixte dans le cas des modernisations par capitalisation;
de s'assurer de l'exécution du calendrier d'investissements prévu au contrat;
de s'assurer, de concert avec les autres instances compétentes, de la qualité des services et des produits offerts par les SEM, de l'accessibilité des services dans les communes et les zones rurales, de l'existence de structures de protection des intérêts des consommateurs.
Le Programme de modernisation des entreprises publiques du Gouvernement de la République d'Haiti vise à accélérer le développement du pays tant du point de vue économique que social. Plus spécifiquement, le programme permettra de :
Limiter les interférences politiques dans le fonctionnement des entreprises publiques;
Eliminer les pressions exercées sur le budget de la République par les entreprises publiques;
Créer un environnement favorable pour l'investissement;
Faciliter le développement d'infrastructures;
Accroitre les revenus de l'Etat à partir des taxes directes et indirectes;
Favoriser la décentralisation par la distribution aux collectivités territoriales de dividendes des entreprises publiques;
Faciliter la création d'emploi;
Accroitre l'offre des biens et services en qualité, en quantité et en fiabilité;
Encourager la compétition par l'établissement d'un cadre réglementaire;
Eliminer les distorsions, rétablir la vérité des prix et permettre une utilisation optimale des ressources.
la loi sur la modernisation des entreprises publiques prévoit qu'aucun monopole n'est autorisé, sous réserve exclusive de la préservation de l'intérêt public et, dans ce cas, le monopole ne pourrait être octroyé qu'à l'État ou aux collectivités locales (article 250 de la Constitution haïtienne);
les entreprises modernisées ne peuvent se livrer à des activités commerciales autres que celles liées à leur objet.
Trois options
de modernisation sont retenues par la loi : le contrat de gestion, la capitalisation
et la concession. Dans tous les cas, l'octroi des contrats ou des droits de
participation au capital se fait, par appel d'offres internationales, au plus
disant. Les points saillants des différentes formules sont les suivants
:
Dans le cas du contrat de gestion, l'article 9 de la loi prévoit que les paiements des frais de gestion au gestionnaire sont liés à la performance de l'entreprise. Cette précision exclut implicitement les contrats de gestion sans risque associé.
Les entreprises modernisées par contrat de gestion doivent constituer une réserve représentant au moins 40 % de leur bénéfice net annuel à leur développement futur, le solde étant versé sur un compte du Trésor.
Mesures
communes aux deux options
L'adjudicataire doit produire, dans un délai n'excédant pas neuf (9) mois, un plan détaillé, sur cinq ans, d'exploitation, de restructuration, de développement et de financement de l'entreprise.
Pour les sociétés d'utilités publiques, dont celles du secteur de l'électricité, de l'eau potable et des Télécommunications, le concessionnaire ou l'actionnaire privé prend un engagement vis-à-vis du programme d'investissements établi par le gouvernement pour l'ensemble du pays et comprenant, notamment, les villes secondaires et les régions rurales.
Ils garantissent que les fonds nécessaires aux investissements sont mobilisables aux échéances prévues dans le cahier d'investissements.
Les entreprises modernisées par concession ou capitalisation doivent constituer une réserve représentant au moins 10 % de leur bénéfice net annuel à leur développement futur.
Caractéristiques
spécifiques à la concession
Tous les aménagements et améliorations effectués au cadre physique de l'entreprise restent la propriété de l'État. Mais l'Etat accorde au concessionnaire une période suffisamment longue pour lui permettre de rentabiliser son investissement.
Caractéristiques
spécifiques à la capitalisation
La modernisation par capitalisation se fait obligatoirement par création d'une société d'économie mixte (SEM) dans laquelle l'État ne peut détenir pas moins de 20 % mais plus de 50 %. Mais dans tous les cas, l'opérateur privé sera majoritaire au conseil d'administration .
La totalité de l'apport en espèces des investisseurs privés doit financer les dépenses d'investissement dans l'entreprise.
Pendant les trois (3) premières années, l'émission et la cession d'actions et d'obligations sont exonérées de toutes taxes et les actionnaires de ces sociétés sont exonérés des impôts sur les dividendes.
Les entreprises modernisées par capitalisation ne sont pas éligibles au code des investissements.
Le programme de modernisation couvre toutes les entreprises publiques. Les neuf plus importantes sont concernées dans un premier temps : la Minoterie d'Haïti, Le Ciment d'Haïti, les Télécommunications d'Haïti (Téléco); l'Electricité d'Haïti (Ed'H), la Banque Populaire d'Haïti (BPH), la Banque Nationale de Crédit (BNC); l'Autorité Portuaire Nationale (APN), l'Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN) et les agro-industries (les Sucreries de Welch et de Darbonne, l'huilerie ENAOL, la Beurrerie du Sud et la Filature des Gonaïves).
Les études d'évaluation sont terminées pour la majorité d'entre elles. Celles des Agro-Industries viennent d'être lancées. Le choix optionnel est déjà arrêté pour 6 de ces entreprises :
capitalisation pour la Téléco, Le Ciment d'Haïti et La Minoterie d'Haïti;
concession pour l'Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN) et l'Electricité d'Haïti (Ed'H). Dans le cas de ce dernier (Ed'H), le concessionnaire sera lié à l'Etat pendant une période transitoire de 3 ans à un contrat de gestion intéressée;
contrat de gestion pour l'Autorité Portuaire Nationale (APN).
La phase de transaction est achevée pour deux d'entre elles (La Minoterie d'Haïti et Le Ciment d'Haïti) et entamée pour quatre autres (secteurs électrique, portuaire, aéroportuaire et des Télécommunications). Le processus pour le recrutement des conseillers pour des études d'élaboration du cadre légal et réglementraire est en cours pour ces quatre secteurs.
Les Banques commerciales, Banque Populaire Haïtienne (BPH) et la Banque Nationale de Crédit doivent faire l'objet d'une décision de l'Etat avant qu'une décision finale soit prise par le CMEP.
Pour avoir une brève description d'une de ces entreprises sus-mentionnées ou une information supplémentaire sur la loi de Modernisation des Entreprises Publiques, cliquez sur :
Electricité
Télécommunications
Aéroportuaire
Portuaire
Cimenterie
Minoterie
Banques (les caractéristiques techniques seront communiquées ultérieurement)
Agro-Industries (Sucreries/Filature/Huileries/beurrerie)
Loi de Modernisation des Entreprises Publiques
Au cours des prochains mois, le Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques (CMEP) lancera des appels d'offre ayant pour but d'inviter les sociétés intéressées à investir en Haïti dans les secteurs précités (à l'exception de la cimenterie et de la minoterie ) et dans d'autres secteurs sur lesquels elles seront informées ultérieurement.
Par conséquent, il invite dès maintenant tous les investisseurs intéressés à communiquer directement avec lui ou par l'intermédiaire de l'Ambassade d'Haïti pour faire connaître leur intérêt à l'adresse suivante :
©2003 Copyright Embassy of the Republic of Haiti
